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Pour une adaptation du droit d’auteur à l’échelle internationale

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Le 17 août 2014, sur les lieux du congrès de l’IFLA (International Federation of Library and information Associations and institutions), l’ADBU a été signataire d’une déclaration de l’IABD en vue d’une adaptation à l’échelle internationale du droit d’auteur et du copyright de nature à permettre aux bibliothèques et services d’archives ou de documentation de poursuivre dans l’univers numérique leurs missions d’intérêt général.

Une déclaration a été signée par les présidentes et présidents réunis sur place :
Sinikka Sikilä (présidente actuelle de l’IFLA) et Donna Scheeder (présidente élue)
Xavier Galaup (IABD)
Anne Verneuil (ABF)
Sophie Cornière (ACIM)
Juliette Lenoir (ADBGV)
Anne-Marie Libman (ADBS)
Christophe Pérales (ADBU)
Pascal Sanz (CFI-bd)
ainsi que par Martine Ernoult pour la FADBEN et Thierry Clavel pour la FULBI

Cette déclaration avait été approuvée à distance par les présidents de l’AAF, l’ADDNB, l’ADRA Interdoc et Réseau Carel

Le texte de la déclaration :

Les bibliothèques et archives ont besoin d’une solution internationale pour les problèmes actuels liés au droit d’auteur

Déclaration du 17 août 2014 à Lyon

Les bibliothèques et services d’archives, parmi lesquels la Fédération internationale des associations et institutions de bibliothèques (IFLA), conduisent depuis 2009 une campagne auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), pour un instrument international officiel qui reconnaitrait l’importance des exceptions et limitations au droit d’auteur pour les services que rendent les bibliothèques et les services d’archives.

L’IABD… soutient cette campagne en trois points :

  • Les lois nationales sur le droit d’auteur ne suffisent plus. Bibliothèques et archives œuvrent dans un environnement de plus en plus numérique, mondialisé, et transcendant les frontières. Elles visent à donner un accès en ligne à leurs collections, à répondre à des questions et demandes venues de pays étrangers, et cherchent des moyens de partager des collections et des ressources pertinentes pour leurs partenaires dans les autres pays. Les exceptions et limitations au droit d’auteur, à l’inverse, s’interrompent aux frontières. Les bibliothèques et archives qui cherchent à travailler de manière transfrontalière se trouvent dans une zone légale floue, devant choisir entre rendre des services au risque de contrevenir aux lois sur le droit d’auteur, et ne pas du tout rendre ces services. A ce titre l’IABD… a d’ailleurs fait valoir en 2014 la position des bibliothèques dans le cadre de la consultation européenne sur la propriété littéraire et artistique.
  • Les licences privées ne permettent pas de résoudre ces problèmes Les bibliothèques qui achètent des abonnements à des ressources numériques se trouvent souvent forcées d’accepter des termes et conditions des licences, qui se réfèrent à des lois d’autres pays, et/ou qui contreviennent ou restreignent les exceptions et limitations existant dans leurs propres lois nationales. En outre, aucune licence n’est semblable à une autre, ce qui signifie que les bibliothèques qui désirent donner accès à leurs collections sous licence, doivent respecter d’innombrables termes, conditions et lois étrangères. Les institutions à l’OMPI demandent un standard international de base pour les exceptions et limitations au droit d’auteur, qui ne pourrait être contourné par les termes des contrats privés.
  • Ces exceptions et limitations sont essentielles, car elles permettent aux bibliothèques et archives de remplir leurs missions, dans l’environnement imprimé comme dans l’envi- ronnement numérique

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Afin de pouvoir préserver un document quel qu’il soit, les bibliothèques et archives s’appuient sur une exception au droit d’auteur qui autorise cette opération. Pour pouvoir fournir des extraits d’œuvres à des fins de recherche ou d’étude, les bibliothèques ont besoin d’exceptions au droit d’auteur. Les exceptions au droit d’auteur permettent aux bibliothèques et archives de donner accès à l’éducation, à la recherche et à l’innovation, à la participation culturelle, à l’inclusion sociale ainsi qu’à de nouvelles formes de créativité.

L’Assemblée Générale de l’OMPI décidera de la future feuille de route de son Comité permanent sur le droit d’auteur et les droits voisins en septembre 2014. Soutenant l’IFLA et les autres associations internationales, l’IABD… demande :

  • Que la feuille de route actuelle, incluant des discussions sur des textes dans l’optique de conclure un ou des instrument(s) international/internationaux pour les bibliothèques et ar- chives, soit prolongée de deux années supplémentaires ;
  • Que ces discussions bénéficient du même temps de traitement que le traité proposé sur la dif- fusion audiovisuelle ;
  • Qu’aucun autre nouveau sujet ne soit ajouté à la feuille de route du Comité permanent.

 

 

La version PDF du texte