Compte rendu de la Table ronde du Salon du Livre “Accès à l’information et droit d’auteur” (22 mars 2004)
Accès à l’information et droit d’auteur :
une solution équilibrée est-elle encore possible ?
Débat public organisé par huit associations françaises
d’archivistes, de bibliothécaires et de documentalistes
Gilles Eboli, président de l’ABF et porte-parole de l’interassociation, met l’accent sur les inquiétudes suscitées par le projet de loi qui doit transposer en France la directive européenne sur le droit d’auteur. L’expérience acquise par la loi sur le droit de prêt incite les associations à agir au plus vite afin que soient retenues les exceptions qui permettent aux bibliothèques de continuer à assurer leurs missions. A cette fin, un contact sera établi rapidement avec les deux médiateurs qui viennent d’être nommés par le gouvernement, l’un pour les bibliothèques publiques , l’autre pour l’enseignement, pour définir des protocoles d’accord. Le débat d’aujourd’hui contribuera à définir les fondements du dialogue qui sera engagé.
Isabelle Falque-Perrotin, Présidente du Forum des droits sur l’Internet, introduit le débat en soulignant son caractère central, repris chaque fois que la législation sur le droit d’auteur a fait l’objet d’une redéfinition. Dès le XVIIIe siècle, en effet, on a eu conscience de l’ambivalence du droit d’auteur et du nécessaire équilibre entre le droit des auteurs et le droit du public, une dimension que l’on retrouve dans des textes plus récents, comme les traités de l’OMPI. Or l’Internet remet en cause les paramètres de l’équilibre par la baisse considérable des coûts de production et de distribution, la promotion d’une culture du gratuit et du partage, la désacralisation de la notion d’œuvre et d’auteur. Les ayants droit ont réagi en luttant contre la contrefaçon, entre autres en encadrant l’accès aux œuvres par des mesures techniques protégées elles-mêmes par la loi. Le conflit se cristallise désormais autour des exceptions. Dans le projet de loi, si la copie privée est une pratique reconnue dans le Code de la propriété intellectuelle, (conformément à ce que prévoit la directive, les ayants droit pourront décider de l’ampleur de celle-ci), la recherche n’est pas mentionnée. Si l’exception en faveur d’un dépôt légal des œuvres numériques ou des personnes handicapées est envisagée, les protections techniques sont toujours susceptibles de faire obstacle à la lecture des œuvres. Parallèlement des organisations internationales, comme l’UNESCO, ou certains économistes prestigieux, comme Alfred Stieglitz, prônent une information accessible à tous, dont les bibliothèques seraient le lieu d’accès privilégié. Le savoir est en effet un bien public, fondamental pour le développement économique, et la copie contribue à entretenir la connaissance. Si le débat d’aujourd’hui présente un enjeu économique, juridique et philosophique très fort, il faut pouvoir proposer rapidement une position équilibrée car la loi devrait être adoptée avant la fin de l’année 2004.
Marie-Christine Leclerc-Sanova, au nom de la SCAM , société civile qui représente les auteurs du multimédia, est également attachée au principe d’équilibre mais celui-ci ne doit pas déstabiliser le droit d’auteur. Elle s’interroge, en revanche, sur la nature de l’exception en faveur des bibliothèques sur lesquels elle voudrait avoir des précisions quant à la nature des documents concernés, des personnes accréditées et des usages autorisés. Elle rappelle que diverses solutions contractuelles peuvent être adoptées, telles que l’obligation de gestion collective, la licence collective, la licence légale . Elle rappelle aussi que le respect des droits d’auteur est essentiel pour la culture, la garantie d’une création indépendante, la présence française et que les positions prises par les titulaires de droits répondent aussi à ces préoccupations. Les éditeurs, en particulier les éditeurs universitaires, se sentent menacés par des exceptions radicales et à cet égard elle ajoute que les pays favorables à une exception disposeraient d’un secteur éditorial universitaire moins développé. Si un équilibre doit être ménagé au profit de la recherche, des paramètres doivent être fixés lors d’un dialogue à organiser rapidement pour trouver des solutions contractuelles opérationnelles satisfaisantes pour toutes les parties.
Geneviève Gourdet, présidente de l’Université de Nice et présidente du consortium Couperin , souligne que le monde universitaire revendique une exception à des fins pédagogiques et de recherche pour faciliter la circulation de l’information, point essentiel pour la recherche et que le monde anglo-saxon dispose d’une tradition juridique et culturelle plus favorable à la notion de circulation des connaissances. En outre, fait-elle remarquer, les chercheurs cèdent leurs droits pour des sommes forfaitaires souvent symboliques et il est aberrant de se voir proposer ensuite des contrats très restrictifs pour les supports auxquels ils ont collaboré. D’autre part, les universités contribuent déjà largement à l’édition française et étrangère par leurs acquisitions auxquelles s’ajoutent les droits de reproduction et les droits sur le prêt des ouvrages . Parallèlement les droits d’inscription des étudiants et les budgets qui stagnent ne permettent pas de couvrir les compensations supplémentaires qui seraient requises pour des documents électroniques. Les risques pour les universités, mais également pour le secteur de l’édition, ont été soulignés par la Conférence des Présidents d’Universités en 2003, sans réponse à ce jour si ce n’est que l’on a appris qu’un médiateur venait d’être nommé . Par ailleurs, l’exception à fins pédagogiques et de recherche existe dans d’autres pays et une analyse de la situation dans divers pays européens s’impose pour dégager des solutions. Le débat est plus que jamais nécessaire car l’accès à l’information est fondamental dans le monde universitaire et des solutions doivent être trouvées pour que le secteur de l’édition et le monde universitaire français puissent faire face à la concurrence internationale.
Yves Alix, coordonnateur d’un ouvrage sur le droit d’auteur et les bibliothèques , rappelle que le support numérique prend une place désormais essentielle, que des explications sur la législation en matière de droit d’auteur et son enjeu sont plus que jamais nécessaire pour qu’un réel dialogue puisse être établi entre les juristes et les utilisateurs. Il rappelle aussi que l’objectif de la directive est la circulation des biens, qu’elle a créé un ” marché aux exceptions “, frein à toute harmonisation. Dans le Code de la propriété intellectuelle n’existe aucune exception pour une utilisation des œuvres par les bibliothèques ou pour les établissement d’enseignement, qui sont considérés comme des utilisateurs comme les autres. Mais une modification a déjà été instaurée dans le cadre de la loi sur le droit de prêt par l’introduction de licences légales permettant un ” prêt sans autorisation ” en échange d’une compensation financière. Le projet de loi doit prendre en compte divers usages propres à l’environnement numérique qui modifient la façon de lire et travailler. Si la copie y est facile, il est regrettable que l’inquiétude des éditeurs les ait incités à verrouiller l’accès aux œuvres au détriment de leur circulation. Parmi les cinq exceptions citées par les associations organisatrices du débat, deux d’entre elles donnent des pistes intéressantes : la citation qui pourrait avoir une dimension pédagogique plus large et le dépôt légal des œuvres sur support électronique, qui permet une conservation et une consultation au sein des établissements chargés du dépôt légal, pourrait prévoir dans une logique de réseau la consultation dans d’autres établissements Il ajoute que si les exceptions doivent permettre une reconnaissance des missions des bibliothèques, le cadre contractuel est paradoxalement plus ouvert que cadre juridique donné par la loi. Il ajoute aussi que la diffusion des savoirs justifie un traitement particulier.
Julien Dourgnon, de l’UFC Que choisir, met l’accent que le fait que s’il y a bien un droit du consommateur, il n’y a pas de droit spécifique attaché au public, plus précisément de l’individu, et qu’il serait important de faire reconnaître de vrais droits et non de seules exceptions. Dans l’environnement numérique, la copie n’est pas, en effet, seulement une faculté, mais un véritable droit, le transport de l’œuvre reposant sur la copie privée qui ne doit pas être liée à un matériel donné. Le problème réside dans le périmètre de la copie privée puisque les producteurs et les distributeurs sont tentés de n’accorder qu’un droit d’usage temporaire limité par des protections, ce qui fait obstacle aux usages autorisés précédemment. Il faudrait pouvoir s’orienter plutôt vers la mise en œuvre de multiples modèles et non sur une distribution exclusive. En 1985, ajoute-t-il, on a instauré une licence légale pour copie privée, ayant permis de collecter 145 millions d’euros en 2003. Il s’agit d’un système qui établit une moyenne satisfaisante entre ceux qui copient peu et ceux qui copient beaucoup mais qui pose la question des clefs de répartition des sommes collectées, ce qui explique que les producteurs préfèrent souvent négocier contractuellement pour pouvoir de récupérer des sommes plus importantes. Le problème actuel du droit d’auteur est qu’il ne protège pas uniquement la création mais bien souvent aussi des intérêts catégoriels, ce qui a un coût pour la société car il freine l’échange d’informations : une société qui innove est une société où l’information peut circuler.
Catherine Desbuquois, de l’association Braillenet , souligne que si l’exception en faveur des handicapés est désormais reconnue, la France est très en retard pour admettre une exception de ce type. Celle-ci, malheureusement, représente davantage un symbole qu’une avancée réelle car elle entérine une situation de fait, les éditeurs ayant toujours toléré des éditions adaptées des œuvres qui leur étaient achetées. Elle estime que l’exception ne fera pas progresser la mise à disposition d’ouvrages conçus pour les personnes handicapées visuelles car l’édition adaptée pose surtout des problèmes économiques, son coût restant particulièrement élevé. Il n’y a pas de marché de l’édition adaptée, fondée aujourd’hui principalement sur le bénévolat et le prêt d’ouvrages en braille. Il serait préférable, selon elle, de créer une mission nationale pour la définition d’une politique de mise en œuvre par des protocoles d’accord permettant de négocier avec les éditeurs, avec une véritable rémunération des ayants droit au prorata des copies réalisées. L’exception nouvelle fait craindre à l’association Braillenet que l’on ne revienne à la situation antérieure, à savoir des transcriptions sans contrats. L’exception ne serait donc pas forcément la solution qu’il appartient de privilégier.
Lors du débat qui a suivi, il est rappelé que l’exception n’est pas forcément synonyme de gratuité, mais qu’elle vise à déterminer des conditions d’exploitation particulières, qui soient favorables à l’exercice des missions des bibliothèques. Il est rappelé également que c’est l’articulation entre le droit d’auteur et les protections techniques qui représente un problème crucial et que l’exception en faveur des personnes handicapées, par exemple, ne sera pas réellement mise en œuvre tant que des procédés de lecture sécurisés ne seront pas proposés sur le marché, ce qui pose la question de savoir si ce sont les exceptions ou les contrats organisant un système particulier qui doivent être privilégiés.
L’évocation de la Hongrie, pays qui a mis en œuvre un système de bourses en faveur des écrivains acceptant la publication de leurs œuvres en ligne, a permis à la Marie-Christine Leclerc-Sanova de rappeler qu’un quart des sommes collectées au titre de la copie privée est utilisé pour diverses actions culturelles et que la SCAM, entre autres, accorde des bourses à des auteurs . Il a été souligné ensuite qu’une solution différente devrait être adoptée selon la nature, matérielle ou immatérielle, d’un bien, que l’information partagée ne dépossède pas celui qui la partage contrairement [à la plupart] des biens physiques. Or, si l’innovation est facilitée par le caractère cumulatif de l’information, les droits de propriété intellectuelle représentent un droit privatif, limité uniquement par quelques exceptions.
Les solutions contractuelles ont été préconisées par l’une des personnes présentes, appuyées par la représentante de la SCAM, car elles permettent d’organiser des solutions totalement adaptées aux usages. L’accent a été mis alors sur les licences collectives étendues négociées entre les titulaires de droits les plus représentatifs, laissant le choix aux autres ayants droits d’adhérer ou non au système.
Mais Geneviève Gourdet a rappelé l’alourdissement de la charge financière et de travail que représenterait la contractualisation. Anne Le Lay, de l’AIBM, présidente de la Section Etude et Recherche de l’ABF, a souligné que les solutions contractuelles pouvaient présenter de grandes difficultés, comme le démontrent les résultats des négociations faites par les bibliothèques musicales qui mettent en œuvre des conditions discriminatoires et une gestion lourde en matière de copies par rapport à d’autres établissements d’enseignement. Les éditeurs ayant gardé une position rigide sur des choix juridiques et financiers, il en a résulté des situations aberrantes puisqu’un grand nombre de compositeurs ont choisi de ne pas être édités pour être sûr d’être joués, puisque l’on peine désormais à retrouver les œuvres, ce qui représente une perte pour le patrimoine, ainsi qu’une baisse de la pratique de la musique contemporaine.
Il a été rappelé également que le monde universitaire se structure pour l’édition en ligne et que les éditeurs craignent les systèmes ouverts qui y sont préconisés et largement utilisés.
L’une des dernières interventions a permis de souligner que les tableaux ECUP , conçus par EBLIDA, et l’état des transpositions de l’exception à des fins d’enseignement et de recherche et en faveur des bibliothèques dans les divers pays européens pourraient servir de point de départ pour les discussions avec les médiateurs qui viennent d’être nommés.
Compte-rendu
